Police des constructions

Tous les formulaires et documents nécessaires pour effectuer une mise à l'enquête sont via la Centrale des autorisations en matière d'autorisations de construire (CAMAC)

http://www.camac.vd.ch

Depuis 2018, l'ensemble du territoire communal est soumis à une mesure conservatoire. La zone réservée couvre la totalité de la zone à bâtir pour l'habitation mixte de la commune de Corbeyrier. La zone réservée déploie ses effets dès sa mise en vigueur pour une durée de 5 ans, prolongeable de 3 ans.

Le règlement relatif est disponible via http://www.corbeyrier.ch/administration/reglements-communaux.